Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05605 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC7J 



Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2025, à 18h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance





APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Elif Iscen , du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ

M. [R] [D]

né le 12 Avril 2005 à Russie

de nationalité russe



Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 octobre 2025 à 18h18, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.[R] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2025, à 17h12, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;















SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors que, concernant le défaut d'habilitation, aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale " L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.", quant à la consultation des fichiers, celle-ci s'étant révélée négative, aucune entrée dans le fichier n'a été réalisée ni consultation de données personnelles, aucune atteinte aux droits n'est donc constituée, peu important dès lors l'identité de l'agent et son habilitation; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance 





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [R] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours, 





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2025 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant