Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/14184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3DL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025

Date de saisine : 28 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-1582 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Mars 2025



Appelante :

 Madame [Y] [O] [X], représentée par Me Larissa ANGORA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000B2OL





Intimée :

 S.A. TROIS MOULINS HABITAT



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 4 octobre 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre partie.





Paris, le 16 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état