Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/11057 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSOJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025

Date de saisine : 02 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 22/00078 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2025



Appelants :

 Monsieur [X] [W], représenté par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430

Madame [E] [U] épouse [W], représentée par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430



Intimés :

Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne, représenté par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 - N° du dossier 8925

S.A.S. GAITE

S.C.I. INES



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° ,1 page)



Nous, Cyril CARDINI, magistrat désigné par le premier président,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 03 septembre 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 Octobre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la S.A.S.GAITE et à la S.C.I INES ; qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, la caducité s'étend à toutes les parties intimées ;





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 16 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties