Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/10856 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRZY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025

Date de saisine : 30 Juin 2025

Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [K] [G], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025301



Intimés :

Maître [Y] [N] Es-qualités de curateur de la société QUARKS

Madame [B] [M] [S] épouse [G]

Société QUARKS



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Cyril CARDINI, magistrat désigné par le premier président,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 03 septembre 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 Octobre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 16 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président



Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties