Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 25/08736 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025

Date de saisine : 21 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/06800 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Avril 2025



Appelant :

Monsieur [X] [J], représenté par Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0558



Intimée :

S.C.I. IMEFA 5, représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1073







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 84 , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 juin 2025,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 septembre 2025



Vu les observations écrites transmises par Me [O] le 25 septembre 2025,



Attendu que l'appelant n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimée, constitué le 25 juillet 2025 ;







PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 16 octobre 2025

Le greffier Le président