Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/19129 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLVR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024

Date de saisine : 26 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00238 rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de [Localité 1] le 03 Octobre 2024



Appelant :

 Monsieur [J] [H], représenté par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/027746 du 13/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 Madame [T] [O], représentée par Me Emilie GINDRE de la SELEURL GINDRE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2426



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2025 ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitiés entre parties.







Paris, le 16 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état