Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 24/17653 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHBH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2024

Date de saisine : 28 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023055428 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Septembre 2024



Appelante :

S.A.S. AYDON 

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240277



Intimée :

 S.A.S. DATA CONSULTANCY 

représentée par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° 90 , 1 page)





Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,



Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, R622-20 du code de commerce ;



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective, que par jugement en date du 20 Mai 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'appelant ;



Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;



Que le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation, était fixé au 09 octobre 2025;



Qu'aucune dilligence n'a été accomplie ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 16 Octobre 2025



LE GREFFIER LE PRESIDENT