Cour d'AppelChambre sociale-2ème sect
Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68f1d5b90b565ec7590f7bd3
- Date
- 9 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01729 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTBE PARTIES EN CAUSE : Madame [G] [I], représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ c/ S.A.R.L. ANDREU Prise en la personne de son représentant légal Nous, Stéphane STANEK, Conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu le jugement rendu le 26 juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ; Vu l'appel interjeté par Madame [G] [I], représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. ANDREU Prise en la personne de son représentant légal, Vu le message RPVA en date du 03 octobre 2025, aux termes duquel Madame [G] [I], représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à NANCY, le 09 Octobre 2025 Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale-2ème sect
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f1d5b90b565ec7590f7bd3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel