Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

                                                                                     

 

Nous,  Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation  de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,

 

Dans l'affaire N° RG 25/01090 - N° Portalis DBVS---GOOO ETRANGERB7JV entre :

 

Le procureur de la République

 

Et

 

M. [H] [P]

né le 28 Novembre 1976 à [Localité 2] (TURQUIE)

de nationalité TURQUE

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

 

 

Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 à 10h40 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [H] [P] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [1] et notifiée le même jour à 11h05  à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; 

 

Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 15 octobre 2025 à 14h30, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h46 ; 

 

Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 

 

Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à  M. [H] [P]  le 15 octobre 2025 à 14h53 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

 

Vu les notifications du recours suspensif du 15 octobre 2025 effectuées par le parquet :

- à Me Saida BOUDHANE, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [H] [P], par courriel à 14h46

- au préfet de la Moselle, par courriel à 14h46.

Vu les observations de Me Saida BOUDHANE en date du 15 octobre 2025 à 15h49 dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,                                      

SUR CE, 

 

Vu le dossier de la procédure, 

Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 

 

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 

 

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

 

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

 

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

 

En l'espèce, M.[P] réside en France de manière continue depuis de nombreuses années et dispose des attaches suffisantes. Néanmoins, il y a lieu de constater qu'il a été condamné du chef d'agression sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, des faits de harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction par des propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée ainsi que par pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle et enfin, pour des faits de harcèlement moral par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui. Il a été condamné le 17 octobre 2023 à la peine d'1 an et 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans. Le fait que l'intéressé soit condamné récemment pour des faits d'atteinte physique et psychologique à la personne dans le cadre du travail, faits commis sur une longue période, et sur plusieurs victimes démontre que l'intéressé constitue une menace grave pour l'ordre public qui justifie que ce dernier soit maintenu au centre de rétention à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel du Parquet. Il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.











 

PAR CES MOTIFS

 

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,   

 

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 15 octobre 2025 à 10h40 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [H] [P] et ordonné sa mise en liberté, 

 

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [H] [P] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 

 

AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le jeudi 16 octobre 2025 à 14h30 ;

  

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

 

 

 La conseillère,