Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre Commerciale





N° Minute 

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



N° RG 25/01769 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWEM



APPEL

Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE, en date du 29 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024F01127, suivant déclaration d'appel du 13 mai 2025



Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET, greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [N] [K]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]



représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMES :



M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 12]

Tribunal de Grande Instance de VIENNE

[Adresse 1]

[Localité 3]



S.E.L.A.R.L. [11] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société [8] », représentée par Maître [L] [E]

[Adresse 7]

[Localité 5]





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 13 mai 2025 au greffe de la cour ;



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 25 septembre 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; 





PAR CES MOTIFS :



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE