Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1d7467ffb526292dd6e21
- Date
- 16 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 16 Octobre 2025 Minute n° : 25/ Ordonnance (N° 2025022595) rendu le 22 Mai 2025 par le Juge commissaire de LILLE N° RG 25/03623 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMW joint au dossier 25/3064 APPELANTE S.A.R.L. FRANCE BOISSONS NORD France BOISSONS NORD SARL ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Lille sous le n° 568500409, agissant poursuites et diligences par son représentant légal en exercice Représentant : Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE INTIMEES S.N.C. LE VOLTAIRE Jugement de redressement le 28/12/2023 Jugement de liquidation le 14/02/2024 SNC LE VOLTAIRE ayant son siège [Adresse 2], prise en la personne de ses dirigeants légaux S.C.P. Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Déborah BOHEE Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/3064 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/3064; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03623 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMW et 25/3064 sous le numéro 25/3064 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Déborah BOHEE le 16 Octobre 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68f1d7467ffb526292dd6e21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel