Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1d7497ffb526292dd6e67
- Date
- 16 octobre 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Huitième chambre civile -section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 16 Octobre 2025 MINUTE N° 25/738 N° RG 23/04482 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEGL Jugement au fond, origine Tribunal de proximité de CALAIS, décision attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n°2023/221 08 COFIDIS [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX - Représentant : Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Nous, Yves BENHAMOU, magistrate chargé de la mise en état, Assistée d'Anne-Sophie JOLY, greffier, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel en date du 09 Octobre 2023, Dans le cas présent, le mandataire liquidateur aurait dû être assigné en intervention forcée suite à l'arrêt avant dire droit du 26 juin 2025, ce qui n'a pas été le cas, A raison de ce défaut de diligence de l'intimé, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle, PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'intimé aux dépens . La greffière, Le magistrat de la mise en état, Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f1d7497ffb526292dd6e67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel