Cour d'Appel · 1re chambre civile — 16 octobre 2025

[K] [Z]

[P] [N]



C/



[V] [U]

[B] [O]

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 OCTOBRE 2025



N°



N° RG 25/00339 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUIB









APPELANTS :



Monsieur [K] [Z]

né le 02 Février 1977 à [Localité 5] (TURQUIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]



Madame [P] [N]

née le 10 Mai 1983 à [Localité 5] (TURQUIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentés par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON





INTIMÉS :



Madame [V] [C] [U]

née le 20 Mai 1996 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Monsieur [B] [F] [J] [O]

né le 10 Février 1979 à [Localité 7](69)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentés par Me Anne DESORMEAUX, membre de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON









*****



Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,



Exposé du litige :



Vu les conclusions de Mme [U] et de M. [O] en date du 7 juillet 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu l'absence de dépôt de conclusions de la part de Mme [N] et de M. [Z],



Vu le jugement du 17 février 2025,



Vu la déclaration d'appel du 10 mars 2025,





MOTIFS :



Sur la déclaration d'appel :



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



Mme [U] et M. [O] relèvent que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.



Force est de constater qu'après la déclaration d'appel formée le 10 mars 2025, les appelants n'ont fait parvenir aucune conclusion au greffe dans le délai de trois mois qui expirait le 10 juin 2025.

La déclaration d'appel est donc caduque.



Sur les autres demandes :



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [N] et M. [Z] à payer à Mme [U] et M. [O] la somme globale de 500 €.



Les appelants supporteront les dépens.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :



- Dit que la déclaration d'appel du 10 mars 2025 est caduque ;



- Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [N] et M. [Z] à payer à Mme [U] et M. [O] la somme globale de 500 euros ;



- Condamne Mme [N] et M. [Z] aux dépens d'appel ;





Le greffier, Le conseiller de la mise en état,



Aurore Vuillemot Olivier Mansion