Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 13 octobre 2025
- ECLI
- 68f1d7507ffb526292dd6ee2
- Date
- 13 octobre 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02241 - S.A.R.L. R3-14 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6812 Assistée de Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS APPELANTE S.A. MMA IARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN Assistée de Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE La SARL R3-14, appelante, se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 d'instance et d'action dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du tribunal de commerce de Lisieux en date du 23 Février 2024. Par conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025, l'intimée accepte ce désistement d'instance et d'action et se désiste elle-même d'instance et d'action au titre de son appel incident. Il y a donc lieu de constater les désistements parfaits d'instance et d'action de la SARL R3-14 et de la SA Mma Iard, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, et 790 du code de procédure civile, Constatons les désistements parfaits d'instance et d'action de la SARL R3-14 et de la SA Mma Iard, Constatons l'extinction de l'instance, la renonciation à l'action et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément aux conclusions. Fait à [Localité 4], le 13 Octobre 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats B. MEURANT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 13 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f1d7507ffb526292dd6ee2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel