Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-2 du C.P.C)





N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUDQ



Appel du jugement du Juge de la mise en état de [Localité 7] du 04 Novembre 2024 



Madame [U] [C] veuve [Z]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES

S.C.I. LES CYGNES

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES



APPELANTES

S.A.R.L. LES PRIMEVERES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 00025467



INTIMEE



Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUDQ,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mai 2025,



Vu l'avis de fixation émis le 22 mai 2025,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 03 septembre 2025,



Vu l'absence d'observations des parties,



Attendu que l'appelant a déposé par RPVA ses conclusions le 11 août 2025 soit hors dudit délai dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 906-2 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,



Condamnons Madame [U] [C] veuve [Z] et la S.C.I. LES CYGNES aux dépens.



Fait à [Localité 6], le 15 Octobre 2025



La présidente de chambre









Hélène BARTHE-NARI