Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 16 octobre 2025

2ème CHAMBRE CIVILE

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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE

C/

Monsieur [L] [E], S.C.I. LEJ



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N° RG 25/03267 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKVX

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DU 16 OCTOBRE 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,



Le 16 octobre 2025



dans la cause pendante





ENTRE :





LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE

[Adresse 2]



Représenté par Me Cyril CAZCARRA de la SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelant d'une ordonnance (R.G. 24/00774) rendue le 25 mars 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 6] suivant déclaration d'appel en date des 25 et 26 juin 2025,



D'UNE PART





ET :





Monsieur [L] [E]

né le 09 Juin 1968 à [Localité 5], 

demeurant [Adresse 3]



S.C.I. LEJ

Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 794515957 ayant son siège social sis [Adresse 1],



Représentés par Me Charlotte PERETTI, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimés,

D'AUTRE PART,







Vu l'appel formé les 25 et 26 Juin 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,



Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé au conseil de l'appelant le 17 Juillet 2025 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,



Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,



Vu la demande d'observations écrites adressée au conseil de l'appelant le 19 Septembre 2025,





Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,



Constate la caducité de la déclaration d'appel,



Condamne l'appelant aux dépens.





Le greffier, Le Président,