Cour d'Appel · Chambre Sociale — 14 octobre 2025

ORDONNANCE N°

CADUCITÉ 

SD/SMG





COUR D'APPEL DE BESANÇON





ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

DU 14 OCTOBRE 2025



CHAMBRE SOCIALE





 

Contradictoire

Audience non publique

du 14 octobre 2025 

N° de rôle : N° RG 25/01076 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RB



S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS LE SAUNIER

en date du 4 juin 2025

Code affaire : 80J 

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





APPELANT



Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON





INTIMEE



S.A.S. ESE FRANCE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., sise [Adresse 2]



représentée par Me Claude MINCHELLA, avocat au barreau de PARIS



//////



 

Nous, Sandrine DAVIOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu le jugement du 4 juin 2025 du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier;



Vu l'appel interjeté par [S] [M] le 3 juillet 2025 assisté de Maître Mendel, avocat au barreau de Dijon ;



Vu la signification de la déclaration d'appel par M. [M] à la société ESE FRANCE par voie électronique le 1er septembre 2025 ; 



Vu l'avis adressé par mail à l'appelant d'avoir à faire signifier ses conclusions à l'intimé dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile ;

 

Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état à Maître Mendel, avocat de [S] [M] et Maître Minchella, avocat de la SAS ESE FRANCE, le 6 octobre 2025 par voie électronique de présenter leurs observations écrites sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'intimé à défaut pour l'appelant d'avoir conclu et signifié ses conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;



Vu les observations formulées par Maître Mendel, avocat de [S] [M], envoyées par voie électronique le 7 octobre 2025 ;



Vu les observations formulées par Maître Minchella, avocat de la société ESE FRANCE envoyées par voie électronique le 7 octobre 2025 ;



SUR QUOI:



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'article 911 du code de procédure civile précise que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat.



En l'espèce, la déclaration d'appel est en date du 3 juillet 2025, M. [M] n'a pas conclu dans le délai de trois mois et n'a donc pas signifié ses conclusions dans le délai qui lui était imparti soit le 3 octobre 2025.



La caducité de sa déclaration d'appel sera donc prononcée.



[S] [M] sera condamné aux entiers dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS'





Le conseiller de la mise en état statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire susceptible de déféré:



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS [S] [M] aux dépens.



PRÉCISONS que la caducité, qui emporte extinction de l'instance, peut seulement faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date.



Ainsi rendue et signée le 14 octobre 2025 par Sandrine DAVIOT Conseiller, Magistrat chargé de la mise en état et Madame MERSON GREDLER, Greffière.





LA GREFFIERE LE CONSEILLER 

 DE LA MISE EN ETAT