Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68f1d7567ffb526292dd6f6e
- Date
- 7 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00747 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E44V joint au dossier 24/1788 Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] Représentant : Me Cécile GUY de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Monsieur [V] [O] n'ayant pas constitué avocat INTIME Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Leila ZAIT, greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00747 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E44V Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/1788 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00747 - et N° RG 24/1788 ; Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro N° 24/1788 ; Le greffier, Le conseiller de la mise en etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68f1d7567ffb526292dd6f6e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel