Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 25/00585 du : 17 Janvier 2025



N° RG 25/00663 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JIYM





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS en date du 07 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00021





M. [J] [F] [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel NDOUNKEU, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANT



Mme LA PROCUREURE GENERALE



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,



Vu la déclaration d'appel n°25/00585 en date du 17 janvier 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00663- N° Portalis DBV4-V-B7J-JIYM,



Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 27 février 2025,



Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant sur l'absence de signification de la déclaration d'appel et l'absence de conclusions de l'appelant;



Vu le courrier du conseil de l'appelant en date du 10 octobre 2025 adressé à la cour indiquant avoir notifié ses conclusions le 22 avril 2025 ;



Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai du 27 février 2025 et ce conformément à celui-ci, soit pour le 19 mars 2025, au plus tard ;



Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile, soit pour le 28 avril 2025, au plus tard aucune notification par voie électronique n'étant intervenue ;



Qu'il ne justifie pas davantage d'une signification de ses conclusions à l'intimée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/00585 ;





PAR CES MOTIFS 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/00585, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à [Localité 2], le 16 octobre 2025



La Présidente de la chambre, 

Odile Grévin,