Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1d9069abd0e067a21935d
- Date
- 16 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/08448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7T6 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M0135 Affaire : S.A.R.L. BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT (BREM) Représentant : Me [C], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [X] [I] [E] Intimée Me [O] [N] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière, Vu l'avis de caducité du 23 Septembre 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 16 Octobre 2025 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68f1d9069abd0e067a21935d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel