Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 25/02307 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON3V



Ordonnance n° 2025/M247





S.A.S. SEITOSEI

Représentant : Me Cécile DESHORMIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES 

es qualités de Conciliateur de la société SA VERSITY

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

S.A. VERSITY

Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. SEITOSEI pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Février 2025 par le president du Tribunal de Commerce de NICE contre :



S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES es qualités de Conciliateur de la société SA VERSITY nommée 

à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Comerce de Nice du 8 octobre 2024



S.A. VERSITY





Vu le courrier du conseil de la SAS SEITOSEI en date du 7 octobre 2025, nous indiquant que le Tribunal de Commerce de Nice a prononcé la liquidation de la Société VERSITY par jugement du 26 juin 2025.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.



Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignantle le liquidateur judiciaire de cette société.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance.



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur

dans un délai d'un mois.



Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025





 La greffière La présidente







- copie adressée aux avocats ce jour par courriel