Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 24/07622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHMV



Ordonnance n° 2025/M279





S.A.S. INFRASSUR, prise en la personne de son Président

Représentant : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



S.A.S. SAS EXPRIMER

Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. INFRASSUR, prise en la personne de son Président, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Mai 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :



S.A.S. SAS EXPRIMER





Vu le courrier Me MOATTI en date du 15 octobre 2025, nous indiquant que la SAS EXPRIMER faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 30 septembre 2025 ; 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ; 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel