Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1d90b9abd0e067a2193c1
- Date
- 16 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2025 / M82 N° RG 24/05184 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5LV ORDONNANCE DE RADIATION SASU CONSULTING UP, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Attendu que lors de l'audience du 25 mars 2025, le dossier a fait l'objet d'un renvoi à la mise en état aux fins de régularisation de la procédure au regard du redressement judiciaire de la SASU CONSULTING UP ; Attendu que les 3 juin et 1er septembre 2025, il a été demandé aux parties de procéder à cette régularisation avant le 23 Septembre 2025 ; Attendu qu'à ce jour, aucun justificatif de cette régularisation n'a été produit ; Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance N° RG 24/05184 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5LV et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f1d90b9abd0e067a2193c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel