Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f1d9119abd0e067a219421
- Date
- 16 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2025 / M81 N° RG 21/11539 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4TP ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S. MAIN SECURITE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 4] / FRANCE Représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que par message transmis par RPVA le 7 Octobre 2025, le conseil de la S.A.S. MAIN SECURITE fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu par message transmis par RPVA le 13 Octobre 2025, le conseil de Monsieur [P] [Y] fait savoir que ce dernier accepte ce désisteme,t ; Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de chacune des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/11539 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4TP et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2025. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68f1d9119abd0e067a219421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel