Trib. de Commerce · Audience des référés — 16 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de jonction du 16/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015405

Demandeur (s) :
[D] (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]

[D] [I] (EI)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant(s) : Me Alexia COMBE/[Localité 4]
Me Alexia COMBE/[Localité 4]
Défendeur(s) : CHAUVIN S.A.S. (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
CHUBB EUROPEAN GROUP (SE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE
Non-comparant (e)
Président : Gérard ARNAULT
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 16/10/2025

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015405 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025015402 ;

Rappelons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Mettons les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques d'Avignon.