Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]





REFERENCES : N° RG 24/06679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWNG

Minute : 25/00105

ok





S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FIANANCE
Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

 

C/


Madame [Y] [U] épouse [M]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI

Copie délivrée à :
Mme [Y] [U] épouse [M]

Le


AUDIENCE CIVILE




Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 05 Décembre 2024 
tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS




D'UNE PART


ET DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [U] épouse [M], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART





EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 5 juillet 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [Y] [U] épouse [M] un crédit renouvelable d'une valeur de 3. 000 euros pour une durée de 1 an renouvelable au TAEG de 20, 57 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Mme [Y] [U] épouse [M], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 juin 2023, revenue avec la mention signé, une mise en demeure sollicitant la régularisation des impayés, préalable à la déchéance du terme.

Une mise en demeure prononçant la déchéance du terme a été adressée à Mme [Y] [U] épouse [M], par courrier recommandé revenu signé le 7 juillet 2023. 

Par un acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, remis à personne, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Mme [Y] [U] épouse [M] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois à l'audience du 5 décembre 2024 afin d'obtenir sa condamnation à lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues en application du contrat de crédit précité.

A l'audience du 5 décembre 2024, se prévalant de ses prétentions exprimées dans son assignation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt, aux torts exclusifs de Mme [Y] [U] épouse [M], en raison de son manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date ;
- condamner Mme [Y] [U] épouse [M] à lui payer la somme de 3. 007, 78 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 20, 57 % l'an, à compter de la mise en demeure en date du 7 juillet 2023, et jusqu'au parfait paiement ;
- rejeter toute éventuelle demande de retrait de l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner Mme [Y] [U] épouse [M] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [Y] [U] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance. 

Au soutien de ses demandes, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se prévaut à titre principal des stipulations du contrat signé le 5 juillet 2022. Elle expose que le premier incident de paiement non régularisé s'établit au 6 août 2022.
Dès lors, selon elle, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Mme [Y] [U] épouse [M] n'a pas comparu ni personne pour elle.

Le tribunal a invité les parties présentes à s'expliquer sur la forclusion, la nullité du contrat et les moyens de déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation relevés d'office, notamment relatifs au défaut de signature de la FIPEN. 
Il n'a pas été formulé d'observation. 

A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La décision, est rendue en premier ressort, est réputée contardictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile. 

Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.

Il convient d'indiquer qu'il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 compte tenu de la date de signature du contrat, sauf mention contraire.

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7».

Il ressort des pièces fournies par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en particulier de l'historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 6 août 2022. 

Or, l'assignation a été délivrée le 14 mai 2024 soit avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l'article R. 312-35 précité.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera dite recevable en ses demandes.




II. SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT

Aux termes de l'article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».

Par ailleurs, selon les articles 1227 à 1229 du code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »

Il ressort de l'examen des pièces, notamment de l'historique des règlements fourni, que Mme [Y] [U] épouse [M] s'est montré défaillante à compter du 6 août 2022et ne s'est plus acquittée des mensualités contractuellement prévues. 
Ces manquements constituent une violation grave et renouvelée par l'emprunteur aux obligations du contrat de prêt.
Il y a donc lieu de prononcer la résolution du contrat au jour de la présente décision.

Sur la restitution 

Sur la régularité du contrat

En vertu de l'article L. 312-12 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ». 

Cette obligation de justification de la production d'une FIPEN s'applique à tous les contrats de crédits. Elle a pour objectif de s'assurer de la parfaite information des emprunteurs sur les obligations auxquelles ils s'engagent. 
Dès lors, si l'absence de production de la FIPEN suffit à caractériser son absence de fourniture, la simple production dans le cadre d'un litige de la copie d'une FIPEN ne présentant aucun paraphe de la part de l'emprunteur, ni justificatif d'une signature électronique comme c'est le cas pour les autres pièces contractuelles fournies par le demandeur, ne permet pas à elle seule de constater la parfaite information du consommateur. 
De même, la case cochée d'un contrat de crédit par laquelle un emprunteur attesterait avoir été informé ne permet pas au tribunal de constater que ce dernier a été pleinement informé. Ainsi ces pièces sont insuffisantes à établir le respect par l'organisme prêteur de ses obligations.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que « la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires » et « qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt » (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552). 

À défaut de respect des obligations prévues à l'article précité, l'organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

En l'espèce, la FIPEN et le contrat de crédit sont bien produits au dossier. La FIPEN ne contient aucune signature ou paraphes manuscrites ou électroniques. La société demanderesse ne verse donc pas dans les débats d'élément permettant de justifier de la transmission de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée au défendeur, se limitant à produire un document émanant de son propre chef. 

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application de l'article L. 341-1 du même code. 

Sur le montant de la restitution

Il est constant que la résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».
En application de ce texte, les paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.

Si en vertu de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, l'organisme prêteur a droit au remboursement immédiat du capital augmenté du montant des intérêts à échoir ou échus, mais demeuré impayés ainsi que le versement d'une indemnité conventionnelle sur le capital restant dû devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu'il subit dans l'hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d'obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l'application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées. 

Selon le détail de la créance fourni, le montant de la restitution se décompose comme suit : 
2. 469, 95 – 0 = 2. 469, 95 euros. 

Mme [Y] [U] épouse [M] sera donc condamnée au paiement à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 2. 469, 95 euros. 

Sur la majoration des intérêts

Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts Cour de justice de l'Union européenne des 27 mars 2014 C-565/12 et 9 novembre 2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [Y] [U] épouse [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Mme [Y] [U] épouse [M], partie tenue des dépens, sera condamnée à verser la somme de 400 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée. 


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement rendu en premier ressort et par défaut,

DECLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action ; 

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 5 juillet 2022 ;

CONDAMNE Mme [Y] [U] épouse [M] au versement à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 2. 469, 95 euros sans aucun intérêt ;

CONDAMNE Mme [Y] [U] épouse [M] à verser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [U] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance ;




RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et prononcé à AULNAY-SOUS-BOIS, le 14 janvier 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION