Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]





REFERENCES : N° RG 24/06672 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWMQ

Minute : 25/00101

ok





S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

 

C/


Monsieur [R] [L]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Frédéric GONDER

Copie délivrée à :
M. [R] [L]

Le


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 05 Décembre 2024 
tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, dont le siège social est sis [Adresse 5], poursuites et diligences de son représentant légal

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [L], dont le dernier domicile connu est [Adresse 4]
non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART





EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 11 juin 2020, la SCI IMMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [L] [R] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 4]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 850,00 € charges comprises. Le dépôt de garantie d'un montant de 750,00 €, a été versé au bailleur.

Ce même jour, la SCI IMMOFRANCE a signé un contrat de garantie des loyers impayés auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR

Le 21 juin 2022, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat de reprise des lieux après remise des clés par le locataire.

La SCI IMMOFRANCE a signé le 9 novembre 2022, une quittance subrogative auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR pour la somme de 2 235,00 € au titre des loyers impayés du 1er mars 2022 au 21 juin 2022.

Le locataire n'a pas souhaité prendre part à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR a fait citer Monsieur [L] [R] devant le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, aux fins de :
- condamner Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 2 665,72 € avec les intérêts de droit ;
- condamner Monsieur [L] [R] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l'article 1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ;
- condamner Monsieur [L] [R] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 800,00 € ;
- condamner Monsieur [L] [R] en tous les dépens dans lesquels seront compris le coût de l'assignation ainsi qu'aux frais d'exécution s'il y a lieu en vertu de l'article 696 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2024. 

A cette audience, la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR, représentée par son avocat, a maintenu l'ensemble des demandes énoncées dans son acte introductif d'instance. 

Monsieur [L] [R] n'a pas comparu ni personne pour le représenter. 

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

L'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".

En l'espèce, Monsieur [L] [R], citée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu à l'audience ni personne pour lui. La décision est rendue en dernier ressort et par défaut.


I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIERE LOCATIF

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

Il ressort des pièces versées au débat et notamment du procès-verbal de constat de reprise des lieux après remise des clés par le locataire, que Monsieur [L] [R] a restitué les clés du logement qu'il occupait et qu'il a donc quitté les lieux le 21 juin 2022.

La S.A.S GROUPE SOLLY AZAR produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [R] reste devoir, hors frais de poursuite, la somme de 2 235,00 € à la date du 21 juin 2022. 

Monsieur [L] [R] sera donc condamné à verser à la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR la somme de 2 235,00 €.

Par ailleurs, la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR réclame la somme de 800,00 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Toutefois, elle ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'il convient de rejeter la demande non fondée. 

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [L] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance, qui comprendront le procès-verbal de constat de reprise des lieux après remise des clés par le locataire, et l'assignation en paiement.

Il n'apparaît enfin pas inéquitable de condamner Monsieur [L] [R] à payer à la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR la somme de 400,00 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile que cette dernière a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie de l'écarter.

 PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal, statuant après débats publics, par jugement rendu par défaut en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

CONDAMNE Monsieur [L] [R] à payer à la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR la somme de 2 235,00 € au titre de l'arriéré des loyers et charges impayés, à la date du 21 juin 2022 ;

DEBOUTE la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [L] [R] aux dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat de reprise des lieux après remise des clés par le locataire et de l'assignation en paiement ;

CONDAMNE Monsieur [L] [R] à verser à la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR la somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé le 14 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION