Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/06674 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWMU

Minute : 25/00103

ok





S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR
Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

 

C/


Madame [Z] [M]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Frédéric GONDER

Copie délivrée à :
Mme [Z] [M]

Le


AUDIENCE CIVILE





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection

Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 05 Décembre 2024 
tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDERESSE :

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, dont le siège social est sis [Adresse 6], poursuites et diligences de son représentant légal

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX



D'UNE PART


ET DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [M], dont le dernier domicile connu est [Adresse 5]
non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART





EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 15 juin 2020 à effet le 16 juin 2020, Monsieur [R] [O], le propriétaire, a donné à bail à Madame [Z] [M] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 615,00 € et de 135,00 € de provisions pour charges. Un mois de loyer outre les provisions sur charge, d'un montant de 615,00 €, a été versé au bailleur au titre du dépôt de garantie.

Le 19 juin 2020, le propriétaire a signé un contrat " de garantie des loyers impayés ", auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR.

Le 18 octobre 2022, l'état des lieux de sortie du logement a rédigé et signé par le bailleur et la locataire. 

Le 21 décembre 2022, Monsieur [R] [O] a signé une quittance subrogative auprès de la société SOLLY AZAR Assurances pour la somme de 3 186,53 € correspondant aux loyers impayés du 1er mai 2022 au 18 octobre 2022.

La locataire a refusé de participer à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR a assigné Madame [Z] [M] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, aux fins de :
- condamner Madame [Z] [M] au paiement de la somme de 3 238,07 € avec les intérêts de droit ;
- condamner Madame [Z] [M] à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l'article 1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ;
- condamner Madame [Z] [M] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 800,00 € ;
- condamner Madame [Z] [M] en tous les dépens dans lesquels seront compris le coût de l'assignation ainsi qu'aux frais d'exécution s'il y a lieu en vertu de l'article 696 du code de procédure civile ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2024. 

A cette audience, la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR, représentée par son avocat, a maintenu l'ensemble des demandes énoncées dans son acte introductif d'instance. 

Madame [Z] [M] n'a pas comparu ni personne pour la représenter. 

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 15 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

L'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ".

En l'espèce, Madame [Z], citée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu à l'audience ni personne pour elle. La décision est rendue par défaut en dernier ressort. 
I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIERE LOCATIF

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

Il ressort des pièces versées au débat et notamment de l'état des lieux de sortie que la locataire, Madame [Z] [M], a quitté les lieux le 18 octobre 2022.

La S.A.S GROUPE SOLLY AZAR produit un décompte démontrant que Madame [Z] [M] reste devoir, hors frais de poursuite, la somme de 3. 186, 43 € à la date du 18 octobre 2022. 

Madame [Z] [M] sera donc condamnée à verser à la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR la somme de 3. 186, 53 €.

Par ailleurs, la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR réclame la somme de 800,00 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Toutefois, elle ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'il convient de rejeter la demande, non fondée. 

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [Z] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût de la demande de participation à une procédure simplifiée de recouvrement, du procès-verbal de constat de refus à la participation à une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, et de l'assignation en paiement, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Il n'apparaît enfin pas inéquitable de condamner Madame [Z] [M] à payer à la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR la somme de 400,00 € au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile que cette dernière a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal, statuant après débats publics, par jugement rendu par défaut en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

CONDAMNE Madame [Z] [M] à payer à la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR la somme de 3 186, 53 € au titre de l'arriéré des loyers et charges impayés, à la date du 18 octobre 2022 ;

DEBOUTE la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [Z] [M] aux dépens, comprenant le coût de l'assignation en paiement ;

CONDAMNE Madame [Z] [M] à verser à la S.A.S GROUPE SOLLY AZAR la somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé le 14 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION