Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 2]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 11 43
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REFERENCES : N° RG 24/03473 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFSH

Minute : 25/00097

ok





S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FOCTIONNAIRES
Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS

 

C/


Monsieur [S] [B]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Christian PAUTONNIER

Copie délivrée à :
M. [S] [B]

Le


AUDIENCE CIVILE





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 05 Décembre 2024 
tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;


ENTRE DEMANDERESSE :

Société anonyme d’habitations à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance dénommée “RLF- RESIDENCES LE LOGEMENT DES FOCTIONNAIRES”, ayant son siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Christian PAUTONNIER, de la SELARL PAUTONNIER et Associés, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne



D'AUTRE PART





EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 26 septembre 2007, la RLF - RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, société anonyme d'habitations à loyer modéré, a donné à bail à M. [S] [B] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 8], pour un loyer mensuel initial de 328,23 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a fait signifier un commandement de payer le 15 décembre 2022 visant la clause résolutoire. 

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a ensuite fait assigner M. [S] [B] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l'audience du 13 juin 2024, la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, représentée par son conseil, indique que la dette a diminué mais qu'il reste un reliquat. 
M. [S] [B] est comparant.

L'affaire a été renvoyé à l'audience du 5 décembre 2024 pour actualisation de la créance. 

À l'audience du 5 décembre 2024, la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES - représentée par son conseil - explique que la dette locative est soldée à l'exception d'un montant de 13 euros à régler, ce qui justifie son désistement de ses demandes initiales en acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement. 
Elle maintient seulement sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros et aux dépens. 

M. [S] [B] s'oppose à la demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en expliquant que le montant est excessif. 

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l'espèce, M. [S] [B], dont l'acte d'assignation a été remis à un tiers présent au domicile, Madame [Z] [B] en sa qualité d'épouse du défendeur, comparaît, de sorte que la décision est contradictoire. 

SUR LE DÉSISTEMENT : 

L'article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 
L'article 395 dudit Code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Néanmoins, que ladite acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES se désiste de la présente instance en indiquant que la dette est soldée. 
Le désistement produit ses effets, toutefois le tribunal aura à examiner les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, maintenues par la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES. 
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Par dérogation à l'article 399 du code de procédure civile, M. [S] [B], partie perdante, ayant réglé l'arriéré locatif après la délivrance de l'assignation, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, M. [S] [B] sera condamné à lui verser une somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,


Le tribunal statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort,
 

CONDAMNE M. [S] [B] à verser à la SA d'HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES une somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 14 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

La greffière, La juge des contentieux de la protection