Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 10 Octobre 2025


Minute n° : 

Requête n° : N° RG 25/01483 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24Y2 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Epoux [K] et [B] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparants, ni représentés 

partie défenderesse 


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [W] [E]
né le 22 Novembre 2014 
non comparant, ni représenté







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Antoine NOTARGIACOMO
Greffiere : Florence ROZIER




Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[K] et [B] [E]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [E] [K] et Monsieur [E] [B] pour leur fils [W] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [W] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2028 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit.

- ORDONNE l’exécution provisoire. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/10/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président



Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO