Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A. ENEDIS

Copie conforme délivrée
le :
à :S.C.I. REDLEAF

Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [K] [H]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01854 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QLF

N° MINUTE : 
1/25

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le jeudi 09 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)




DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

DEFENDEURS 
S.C.I. REDLEAF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2]
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DEBATS
Audience publique du 12 juin 2025
mise à disposition du prononcé le 04 septembre 2025
prorogé au 09 octobre 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A. ENEDIS
à l'encontre de la S.C.I. REDLEAF

Que ladite requête a été autorisée le 14 mars 2025, et signifiée le 18 février 2025;

Que la S.C.I. REDLEAF a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 14 mars 2025 ;


Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 12 juin 2025 par L.R.A.R. reçu le 18 et 22 avril 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s'est pas présentée; que l’opposants a ainsi demandé la caducité de la requête en injonction ; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l'ordonnance susvisée portant injonction de payer du 14 mars 2025

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 09 octobre 2025

La Greffière La Présidente