Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Juillet 2025




N° RG 25/01586 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6INO

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Docteur [E] [P], chirurgien dentiste
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Mutuelle SOLIMUT
dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

non comparante


PARTIE INTERVENANTE

L’EQUITE
dont le siège social est sis [Adresse 4] et venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [N] a fait l’objet de divers soins dentaires prodigués par M. [E] [P], chirurgien-dentiste, à compter du mois de décembre 2017.

Soutenant que ceux-ci n’ont pas été consciencieusement administrés et auraient affecté son état de santé et reprochant en outre au praticien un manque d’information fautif, M. [K] [N] a fait assigner en référé, suivant actes des 14 et 18 avril 2025, M. [E] [P], la société mutuelle Solimut et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône aux fins de voir ordonner une expertise dentaire et obtenir le paiement de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 11 juillet 2025, M. [K] [N] a réitéré ses demandes. 

M. [E] [P] et la société l’Equité, intervenante volontaire en sa qualité d’assureur, ont formulé protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, contesté toute responsabilité et conclu au rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Assignées à personne morale, la société mutuelle Solimut et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’ont pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 octobre 2025, date du prononcé de la décision.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise : 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que M. [K] [N] verse aux débats divers documents médicaux ne permettant pas d’exclure que les soins dentaires effectués par M. [E] [P] seraient susceptibles d’engager sa responsabilité et de donner matière à une éventuelle action au fond en réparation.


Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [K] [N] conservera la charge des dépens de l’instance en référé dont il a pris l’initiative.

L’équité n’exige pas, à ce stade, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Recevons l’intervention volontaire de la société L’Equité ayant un intérêt à l’action ; 

Ordonnons une expertise dentaire de M. [K] [N]

Commettons pour y procéder :

le Docteur [R] [T]
[Adresse 9]
[Localité 2]

Expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 10], avec pour mission de:

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- établir l'état médical et dentaire du demandeur avant les actes critiqués ;
- consigner ses doléances ;
- préciser les éléments d'information fournis au demandeur préalablement à son consentement aux soins critiqués ;
- procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués (en joignant si nécessaire un plan de la dentition et des photos) ;
- préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelles proportions,
- dire si les actes et traitements étaient pleinement justifiés et ont donné lieu à une information suffisante de la part de M. [E] [P] ;
- dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et dentaire ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudences, manque de précaution, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevés ;

- DISONS que l'expert devra :
− en cas d’état antérieur de M. [K] [N], le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de 
M. [K] [N] 
− dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir M. [K] [N] 
-évaluer ses préjudices en lien avec les fautes retenues selon la nomenclature suivantes : 

- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [K] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux soins dommageables ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [K] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M. [K] [N] préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, M. [K] [N] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi les soins fautifs ont eu incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M. [K] [N] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à M. [K] [N] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour M. [K] [N] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si M. [K] [N] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si M. [K] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si M. [K] [N] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si M. [K] [N] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de M. [K] [N] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 1.200 euros HT la provision à consigner par M. [K] [N] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par M. [K] [N] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;  

Dans l’hypothèse où M. [K] [N] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée. Et disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision ;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [K] [N].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT














Expédition délivrée le 10 Octobre 2025

À
- Le Dc [R] [T]

Grosse délivrée le 10 Octobre 2025

À 
- Me Virgile REYNAUD
- Maître Diane DELCOURT