Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 28 Octobre 2024
Président : Mme LEDERLIN, MTT
Greffier : Madame DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 15 Juillet 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me Me Catherine GAUTHIER............................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................


N° RG 24/03545 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5B6H

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON





DEFENDERESSE

Madame [X] [N]
née le 31 Mars 1998 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparante









EXPOSE DU LITIGE
 
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé, en date du 1er décembre 2020, Monsieur [C] [Y] a loué à Madame [X] [N] un local à usage d'habitation meublé situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros outre 50 euros de provision pour charges. 

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [X] [N] afin de garantir le paiement des loyers.

Des loyers étant demeurés impayés, le propriétaire a fait jouer l’engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant des sommes dues par le locataire. 

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire, par acte de commissaire de justice du 16 février 2023, un commandement de payer la somme de 1.300 euros. 

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [X] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 15 juillet 2024.

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a indiqué se désister de sa demande en résiliation de bail expulsion et maintenir sa demande en paiement de la somme de 1.300 euros en principal, selon décompte actualisé et quittance subrogative. 

L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Madame Madame [X] [N] pour l’aviser de l’audience. Madame Madame [X] [N] n’a pas comparu et n’a pas été représentée. 

L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024. 

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, 

Vu l'article 1353 du code civil,

Sur la demande principale
Sur la subrogation 
L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La jurisprudence reconnaît ainsi à la caution d'un locataire qui a réglé des impayés de loyer, le droit d'agir en résiliation et en expulsion en sa qualité de subrogé dans les droits du bailleur.

En l'espèce, le contrat de cautionnement VISALE signé entre Monsieur [C] [Y] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES le 28 novembre 2020 stipule que « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail ainsi qu'en fixation de l'indemnité d'occupation ».

Il ressort de la quittance subrogative produite contradictoirement que la société ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de caution, a réglé la somme de 1.300 euros à Monsieur [C] [Y] au titre des impayés de Madame [X] [N].

La caution ayant réglé à la place du locataire, elle est en droit d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en recouvrement des sommes versées. 
 
Sur le paiement des loyers et charges
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer » ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ».

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 

En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de bail, un décompte arrêté au 9 mai 2023 démontrant que Madame [X] [N] devait la somme principale de 1.300 euros au titre des loyers et charges impayés.

Madame [X] [N] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce décompte.

Madame [X] [N] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1.300 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 16 février 2023.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [X] [N] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens qui comprennent le coût du commandement de payer.

Sur les frais irrépétibles  
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Madame [X] [N] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 100 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire 
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES recevable ; 

CONDAMNE Madame [X] [N] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.300 euros au titre de la dette locative arrêtée au 9 mai 2023, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023 ;

CONDAMNE Madame [X] [N] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.


AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS


Le greffier, La juge,