Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]



N° RG 25/00129 - N° Portalis DB22-W-B7J-S36J


Minute: /2025





[D] [I]

C/

S.A.S. AAZ GESTION IMMOBILIERE






















Copies délivrées le
à






JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 


République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Sophie LANGLOIS, Greffier ;


DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

Mme [D] [I]
née le 29 janvier 1957 à [Localité 6] (79)
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne


et 

La Société AAZ GESTION IMMOBILIERE
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Mme GOMEZ Carole, Présidente (KBIS)


Dont le Tribunal a été saisi par requête;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse, présente à l'audience a accepté le désistement;


Le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00129 - N° Portalis DB22-W-B7J-S36J;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,







Ainsi jugé en audience publique le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.


Le Greffier La Juge

Sophie LANGLOIS Amandine DUPLEIX