Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 2]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]



N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-SESR


Minute: /2025 




S.A. SEQUENS H.L.M.

C/

[P] [L]
[J] [N] épouse [L] - décédée





















Copies délivrées le
à






JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 


République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Sophie LANGLOIS, Greffier ;


DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

La Société SEQUENS H.L.M.
S.A. d' [Adresse 5] au capital de 606 404 611.50€, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me BALADINE Fabienne, avocat au barreau de PARIS

et 

M. [P] [L]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Mme [J] [N] épouse [L] - décédée


Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

La partie défenderesse présente à l'audience a accepté le désistement .


le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00027 - N° Portalis DB22-W-B7I-SESR;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement;






▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,


Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025.


Le Greffier La Juge

Sophie LANGLOIS Amandine DUPLEIX