Tribunal Judiciaire · REFERE JCP — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAR
 


RENDUE LE : NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [O] [X], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant


ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparant





DEBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,



ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.








EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [X] est propriétaire d’un logement situé [Adresse 2]. Par acte sous seing privé du 19 septembre 2023, elle a consenti un bail d’habitation à Monsieur [P] [G], moyennant un loyer mensuel initial de 720 €, le loyer actuel s’élevant à 819,46 €.
Par commandement de payer rappelant la clause résolutoire, signifié le 22 janvier 2025, il a été réclamé au locataire la somme de 3 438,30 €. Le commandement a été dénoncé à la CCAPEX.

Par exploit d’huissier, Madame [O] [X] a assigné en référé Monsieur [P] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS, le 19 mai 2025, en paiement d’une dette locative alors arrêtée à 5 896,68 €.

La bailleresse sollicite :
La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,
La condamnation du défendeur au paiement de la dette locative actualisée, s’élevant à 9 993,98 €,
La fixation d’une indemnité d’occupation au montant du loyer actuel jusqu’à la libération effective des lieux, 
la condamnation de Monsieur [P] [G] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la recevabilité
Attendu qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ont été respectées, le commandement de payer ayant été dénoncé à la CCAPEX ;


II/ Sur le fond
Attendu qu’aux termes des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ;
Attendu qu’il résulte du dossier que les parties sont liées par un contrat de bail comportant une clause résolutoire prévoyant qu’en cas de non-paiement des loyers et charges aux échéances, le bail peut être résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet ;
Qu’en l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 22 janvier 2025 pour la somme de 3 438,30 € ;
Qu’il est demeuré sans effet au-delà du délai légal ;
Qu’en conséquence, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 mars 2025 ;

Que Madame [O] [X] justifie du bien-fondé de sa demande en paiement au titre des loyers et charges échus impayés, pour un montant de 9 993,98 €, au vu des décomptes versés aux débats ;

Attendu qu’il est équitable, au regard des pièces et diligences exposées, d’allouer à la bailleresse la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; que le défendeur, qui succombe, supportera les entiers dépens.



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 22 mars 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [G] à payer à Madame [O] [X] la somme de 9 993,98 €, selon les décomptes versés aux débats ;
DISONS que, depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés, Monsieur [P] [G] est redevable d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer actuel, soit 819,46 € mensuels, et l’y condamnons, outre charges et révisions contractuelles ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [G] à payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [G] aux entiers dépens ;
REJETONS les autres demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les mêmes jour, mois et an que susdits.
 


Le Greffier, Le Président,