Tribunal JudiciaireCTX Gal inf/= 10 000€
Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 8 octobre 2025
- ECLI
- 68f2a8b1e97b8c1829972dc1
- Date
- 8 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 3] DOSSIER N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IESH Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 Audience publique du 08 OCTOBRE 2025, sous la présidence de Julia BUGUET, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE : Madame [W] [N] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante DÉFENDERESSE : Société FLORANIE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Monsieur [V] [Y] - Gérant dont le tribunal a été saisi le 07 Avril 2025, Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ; Le Tribunal, statuant publiquement, CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IESH LAISSE les entiers dépens à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
68f2a8b1e97b8c1829972dc1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA