Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]


DOSSIER N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOR 
 
Minute 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 



Audience publique du 08 OCTOBRE 2025, sous la présidence de Julia BUGUET, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR : 

SDC RESIDENCE DU FER A CHEVAL
Représenté par son syndic, le Cabinet SNG
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représenté par Maître Charles BOHBOT, Avocat au Barreau de COMPIEGNE - Substitué par Maître Mylène ZELKO, Avocat au Barreau de l'EURE




DÉFENDERESSE :

Madame [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non Comparante





dont le tribunal a été saisi le 02 Mai 2025, 


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement, 


CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00420 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOR

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT