Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 3] 
[Localité 2]





Minute 



N° RG 25/01035 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJNV 
 
 
Caisse KERIALIS

C/
Société SELAS DADI-AVOCATS





Caducité du 08 octobre 2025






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ





Prononcé publiquement le 08 octobre 2025 par Julia BUGUET, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier,



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Caisse KERIALIS
[Adresse 6]
[Localité 4]

Ayant pour Avocat Maître Philippe MOISSET, Avocat au Barreau de PARIS
Non Comparant



à :

Société SELAS DADI-AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non Comparante





VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par acte du 24 septembre 2025, la demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 08 octobre 2025 ;

QUE la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait convoquer devant le Tribunal la défenderesse ;

QU'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

DÉCLARE la citation caduque ;

PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT