Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 4 juillet 2025

N°Minute:25/1727
N° RG 25/00162 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNHU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT DU 04 Juillet 2025


DEMANDEUR:

S.A. -[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Philippe REDON 

DEBATS:

Audience publique du : 05 Mai 2025
Affaire mise en deliberé au 04 Juillet 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Juillet 2025 par
 Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Philippe REDON, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO
Copie certifiée delivrée à : 
Le 04 Juillet 2025












EXPOSE DU LITIGE


Par offre sous signature électronique acceptée le 13 mai 2019, la SA CARREFOUR BANQUE a consenti à Monsieur [Y] [I] un contrat de crédit personnel d’un montant de 6000 €, remboursable en 84 mensualités d'un montant de 131,05 €, au taux débiteur de 5,9 % l'an. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 6 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la SA [Adresse 3] a assigné Monsieur [Y] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile, aux fins de :
➢
constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résolution judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances à bonne date et manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles et déclarant l’action recevable,➢le condamner à payer la somme de 4912,30 €, outre les intérêts au taux contractuel de 5,90% l’an depuis le 6 octobre 2023, date de la mise en demeure, et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2023, et à défaut de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement »,➢subsidiairement, le condamner au paiement de la somme de 2206,18 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023 et jusqu’à parfait paiement,➢le condamner au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,➢le condamner aux dépens,➢application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
A l'audience du 5 mai 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

A cette audience, la SA CARREFOUR BANQUE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales. Elle n’a pas sollicité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d'abord, qu’en l’absence de comparution de l’emprunteur ou à défaut d’éléments de faits susceptibles de fonder l’office du juge, le Tribunal ne peut spontanément soulever la forclusion de l’action initiée par l’établissement de crédit. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 3 juin 2023.

Elle fait valoir, ensuite, que, en ce qui concerne un éventuel interlocutoire sur la conformité du bordereau de rétractation, de la notice d’assurance et de la preuve de leur remise, la jurisprudence considère unanimement que dès lors que le prêteur verse aux débats l’offre signée par l’emprunteur aux termes de laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant au recto et verso de l’offre, et être en possession d’un exemplaire de l’offre dotée d’un formulaire détachable, il appartient à l’emprunteur de produire lui-même, son propre original pour asseoir sa contestation, la charge de la preuve étant renversée.

Elle indique, en outre, produire la FIPEN et justifier de son devoir d’information.

Elle soutient, enfin, avoir consulté le FICP et précise que ce n'est pas à la date de signature par l'emprunteur que le prêteur doit consulter le FICP mais au plus tard à la mise à disposition des fonds. Elle ajoute avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur sans qu'il soit nécessaire qu'elle justifie systématiquement et indistinctement des pièces étayant les déclarations de l'emprunteur.

Elle déclare, par ailleurs, que le tribunal ne peut considérer in abstracto qu’aucune mise à disposition ne peut intervenir à l’intérieur du délai de rétractation ouvert à l’emprunteur : il n’existe en effet, aucun fondement légal ou textuel de nullité qui serait envisagée au visa de l’article L. 311-14 du Code de la consommation. Elle souligne que la nullité du contrat ne figure pas au rang des sanctions envisagées par le Code de la consommation et le visa de l’article 6 du Code civil est inopérant. 

Elle affirme que le contrat n’a pas à prévoir les modalités de la déchéance du terme qui est de droit même si le prêteur s’est réservé au contrat une faculté de prononcer la déchéance du terme.

Elle ajoute que le contrat respecte le corps 8 et que les lettres de reconduction annuelle du contrat ont été adressés à l’emprunteur.

Elle estime, enfin, que la date de validité de l'offre ainsi que sa date d'acceptation par l'emprunteur figure bien sur le contrat, de même que l'identité complète de l'emprunteur.

A cette audience, Monsieur [Y] [I] n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION


L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur le relevé d'office des moyens

Le prêteur soutient qu'en l’absence de comparution de l’emprunteur ou à défaut d’éléments de faits susceptibles de fonder l’office du juge, celui-ci ne peut spontanément soulever la forclusion de l’action et des causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Or, d'une part, dès lors qu’il lui appartient de justifier des obligations mises à sa charge par les dispositions impératives d'ordre public du Code de la Consommation, la question est nécessairement dans les débats.
D'autre part, la lecture de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 05/03/2020 dans l’affaire C-679/18, prononcé en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le préteur motive un paragraphe n°24 qui répond au moyen du préteur en ce que 1a Cour a dit pour droit : « En outre, lorsque le juge national a constaté d’office la violation de cette obligation, i1 est tenu, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui découlent selon le droit national d’une telle violation, sous réserve du respect du principe du contradictoire et que sanctions instituées par celui-ci respectent les exigences de l'article 23 de la directive 2008/48 ». Il y a lieu de rappeler que l’article 23 de la directive 2008/48 prévoit, d’une part, que le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de l’article 8 de ladite directive doit être défini de telle manière que les sanctions soient effectives, proportionnées ainsi que dissuasives et, d’autre part, que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ce1les-ci soient appliquées. Dans ces limites, le choix dudit régime de sanctions est laissé à la discrétion des Etats membres .

Ainsi, conditionner l’office du juge en matière de crédit à la consommation à ne statuer que sur des prétentions émises par les parties priverait d’effectivité la directive 2008/48, particulièrement en son article 47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu’il serait mis obstacle à l’application des dispositions de l'article R 632-1 du Code de la consommation en permettant uniquement au juge de relever mais non d’appliquer d’office les dispositions d’ordre public du code de la Consommation dans les litiges nés de son application. ll s’ensuit que le juge national peut, d’office et en l’absence de comparution du défendeur a l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit.

Sur la forclusion de l’action en paiement

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 3 juin 2023.

L’assignation ayant été signifiée le 30 décembre 2024 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 6 octobre 2023 que le paiement de l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas critiquée et que ce courrier a été précédé d'une mise en demeure de payer adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 6 octobre 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

Il est constant qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l'occurrence, l'offre de crédit comporte une clause selon laquelle l’emprunteur est resté en possession d'un exemplaire de ce contrat de crédit doté d'un formulaire détachable de rétractation. Cette clause constitue seulement un indice de remise à l’emprunteur d'une offre de crédit dotée d'un formulaire détachable de rétractation, qui n'est corroborée par aucun élément complémentaire.

Le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit puisqu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir remis à l’emprunteur une offre de crédit comportant un bordereau de rétractation.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office.

Sur le montant de la créance

En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA [Adresse 3] s’établit comme suit :
- capital emprunté : 9000 €
- sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 6793,82 €
soit la somme de 2206,18 € à laquelle Monsieur [Y] [I] sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Il convient, par ailleurs, de débouter la SA CARREFOUR BANQUE de sa demande formée sur le fondement de l'article 1343-1 du Code civil.


Sur la capitalisation annuelle des intérêts

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'est pas mentionnée aux articles susvisés.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA [Adresse 3] tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires





Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Monsieur [Y] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Condamné aux dépens, Monsieur [Y] [I] devra verser à la SA CARREFOUR BANQUE une somme qu’il est équitable de fixer à 100 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS


La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action en paiement de la SA [Adresse 3] ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 6 octobre 2023 ;

PRONONCE la déchéance de la SA CARREFOUR BANQUE de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 13 mai 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [I] à payer à la SA [Adresse 3] la somme de 2206,18 € au titre du contrat de crédit en date du 13 mai 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023, sans majoration possible de ce taux d'intérêt ; 

DEBOUTE la SA CARREFOUR BANQUE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [I] à payer à la SA [Adresse 3] la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.


Le Greffier, La juge des contentieux de la protection,