Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 2 — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
-Pôle Civil section 2 -


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A.J.




Numéro du répertoire général : N° RG 22/04144 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3JT

DATE : 03 Juillet 2025
ORDONNANCE



Après débats à l’audience du 22 mai 2025

Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président , Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE, Greffier lors des débats et de Linda LEFRANC BENNAMAR greffier lors de la mise à disposition avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 03 Juillet 2025, 


DEMANDERESSE


S.C.I. LE BOSC immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 527 847 933,dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER


DEFENDERESSE


S.C.I. THE HISTORY AND THE BEACH immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le n° 885065409 dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège

représentée par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER


EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :

Une promesse de vente de biens immobiliers a été conclue par acte notarié entre la SCI LE BOSC, promettant, et la SCI THE HISTORY AND THE BEACH, bénéficiaire.

Selon assignation délivrée le 22 septembre 2022, la SCI LE BOSC a assigné la SCI THE HISTORY AND THE BEACH par devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir 
CONDAMNER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH à lui payer la somme de 80.000 €. AUTORISER la déconsignation de la somme de 44.500 € au bénéfice de la SCI LE BOSC. DEBOUTER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH de toute demande éventuelle de voir écarter l’exécution provisoire de droit. CONDAMNER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH à lui payer à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. 
Prétentions et moyens:

Selon conclusions récapitulatives d’incident notifiées le 21 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI THE HISTORY AND THE BEACH sollicite du tribunal de
Lui donner acte de son désistement de l’incident
Débouter la SCI LE BOSC de ses demandes
Réserver les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

****

Selon dernières conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI LE BOSC sollicite du tribunal de

DEBOUTER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH de son exception de procédure comme étant irrecevable. 

A TITRE SUBSIDIAIRE 
DEBOUTER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH de son exception de procédure comme totalement infondé. 

RECONVENTIONNELLEMENT 
CONDAMNER la SCI THE HISTORY AND THE BEACH à payer à la SCI LE BOSC une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’incident.


A l’audience d’incident du 22 mai 2025, les parties ont déposé leurs conclusions et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.



MOTIFS 

Sur le désistement d’instance 

L’article 789 1° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Ces incidents sont ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du même code et il ressort du premier alinéa de l’article 385 que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que s’il est accepté par le défendeur.

En l’espèce, il convient de constater le désistement à la demande d’incident de la SCI THE HISTORY AND THE BEACH.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

Le préjudice resultant de l’éventuel abus de droit n’est pas démontré, de sorte que l'allocation de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

En l’espèce, la SCI THE HISTORY AND THE BEACH sera condamnée aux dépens de l’incident ;

Sur les frais irrépétibles

La SCI THE HISTORY AND THE BEACH sera condamnée à payer à la SCI LE BOSC la somme de 1500 euros au titre des frais engagés pour la procédure d’incident, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile  ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Magali ESTEVE, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement de l’incident de la SCI THE HISTORY AND THE BEACH, 

DEBOUTONS la SCI LE BOSC de sa demande de dommages et intérêts

CONDAMNONS la SCI THE HISTORY AND THE BEACH aux dépens de l’incident, 

CONDAMNONS la SCI THE HISTORY AND THE BEACH à payer à la SCI LE BOSC la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 3 février 2026 pour clôture et fixation.


LE GREFFIER LE PRESIDENT 


Linda LEFRANC-BENAMMAR Magali ESTEVE