Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 7 juillet 2025

N°Minute:25/1606
N° RG 25/00772 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRBI

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025


DEMANDEUR:

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [R] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Madame [E] [P], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne






COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS


Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 12 Mai 2025
Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par
 Julia VEDERE, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me REDON-REY
Copie certifiée delivrée à : Mme [E] [P], M. [I] [N]

Le 07 Juillet 2025




























































RAPPEL DES FAITS 

Par contrat du 03 juin 2022, M. [O] [S] et Mme [R] [S] ont donné bail à Mme [E] [P] et M. [I] [N] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5]. 

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2025, M. [O] [S] et Mme [R] [S] ont fait assigner Mme [E] [P] et M. [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et de les condamner au paiement de la dette locative. 

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mai 2025. 

A cette audience, M. [O] [S] et Mme [R] [S], représentés par leur Conseil ont indiqué se désister de leurs demandes principales, indiquant la dette a été soldée. Ils maintiennent toutefois leurs demandes accessoires et sollicite de : 
- condamner in solidum Mme [E] [P] et M. [I] [N] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil
- de condamner in solidum Mme [E] [P] et M. [I] [N] aux entiers dépens. 

Convoqués par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Mme [E] [P] et M. [I] [N] ont comparu. Ils ont indiqué être d'accord pour payer les frais du procès tout en relevant qu'ils ne sont pas dans la capacité financière de payer la somme sollicitée de 800 euros. 

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025. 

MOTIFS DE LA DECISION


Sur le désistement d’instance 

Il résulte des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile que l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'action et du désistement d'instance. 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, M. [O] [S] et Mme [R] [S] ont indiqué se désister de leur instance. 

Mme [E] [P] et M. [I] [N], ont accepté ce désistement. 

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de M. [O] [S] et Mme [R] [S] de leurs demandes principales. 




Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

En l’espèce, il y a lieu de relever que les défendeurs ont régularisé leur dette à la suite de l'assignation en justice. 

Il apparaît donc justifié de les condamner in solidum aux frais du procès. 

Sur les frais non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte tenu de la situation des défendeurs, l'équité commande de rejeter la demande formulée par M. [O] [S] et Mme [R] [S]. 


PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [O] [S] et Mme [R] [S] se désistent de leurs demandes principales ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00772; 

CONDAMNE Mme [E] [P] et M. [I] [N] aux dépens de l’instance ; 

REJETTE la demande de M. [O] [S] et Mme [R] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 



La Greffière,La Juge des contentieux de la protection