Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 7 juillet 2025

N°Minute:25/1601
N° RG 25/00572 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQDK

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025


DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires -GAIA dont le siège socialest [Adresse 1], ayant pour syndic la SAS FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]


représenté par la SELARL MEYNADIER-BRIBES, avocats au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS


Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE 

DEBATS:

Audience publique du : 12 Mai 2025
Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Juillet 2025 par
 Julia VEDERE, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie certifiée delivrée à : la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
Le 07 Juillet 2025





















































EXPOSÉ DU LITIGE


Par acte de commissaire de justice délivré le 08 février 2025, le syndicat de copropriété GAIA, situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, a fait assigner M. [F] [M] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : 
➢le condamner au paiement de la somme de 1.478,01 euros, au titre des charges et travaux arrêtées au 12 novembre 2024avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2024, 
➢le condamner au paiement de la somme de 899,29 euros au titre des frais de recouvrement,
➢le condamner au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, 
➢rappeler que l'exécution provisoire est de droit. 

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mai 2025. 

A cette audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de sa demande principale en paiement et maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

À cette audience, M. [F] [M] n’a pas comparu, ni n'a été représenté. 

La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le syndicat de copropriété GAIA, située [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, a déclaré se désister de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété. Dans ces conditions, il convient de constater le désistement d'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Condamné aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de constater l’exécution provisoire de la décision.



 PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement du syndicat de copropriété GAIA, située [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, dans l'instance introduite à l'encontre de M. [F] [M] ;

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Montpellier ;

DEBOUTE le syndicat de copropriété GAIA, située [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat de copropriété GAIA, située [Adresse 1], pris en la personne de son syndic ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.


La Greffière, La Juge,