Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 3 — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 14]
[Localité 10]
-Pôle Civil section 3 -


TOTAL COPIES
4
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat

COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat
2
COPIE MEDIATEUR
1
COPIE DOSSIER
1
A.J.


Numéro du répertoire général : N° RG 24/05132 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHJO

DATE : 01 Octobre 2025
ORDONNANCE DE MEDIATION 


Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 01 Octobre 2025, 


DEMANDERESSE


Madame [I] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 13], demeurant [Adresse 12]

représentée par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER


DEFENDEURS

Madame [X] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [K]-[H] [C]
né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11]

représentés par Me Marine CZTERNASTEK, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, madame [I] [C] épouse [E] a fait assigner madame [X] [C] épouse [D] et monsieur [K] [H] [C] pour qu’il soit procédé aux opérations de compte partage judiciaire des successions de leur père et mère respectivement monsieur [L] [C] ( décédé le [Date décès 7] 2012) et madame [G] [T] veuve [C] ( décédée le [Date décès 4] 2019).

Les parties ne parviennent à régler amiablement ces successions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Lors de l’audience de mise au point du 1 septembre 2025, les conseils des parties ont donné leur accord pour qu’un médiateur soit désigné afin de tenter de solutionner le litige,

Les parties ont accepté de s’engager dans un processus de médiation, il convient d’ordonner une médiation civile et de désigner [F] [O], [Adresse 9] Tél. : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] pour y procéder.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une médiation civile.

DESIGNE en qualité de médiateur, [F] [O] qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

DIT que cette médiation devra être réalisée dans un délai de quatre mois à compter du versement de la consignation et qu’elle pourra, le cas échéant, être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur.

DIT que les parties constituées consigneront chacune la somme de 600 € à titre de provision à valoir sur la rémunération du médiateur, par chèque établi à l’ordre de [F] [O] et disons que ce chèque devra lui être remis directement,

DIT que le défaut de consignation dans le délai d’un mois à compter de la présente décision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, sauf relevé de caducité,

RAPPELLE qu’en application de l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter de la présente décision et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée,

RENVOIE l’affaire après médiation,à une audience de mise en état électronique du 17 mars 2026.

RÉSERVE les dépens.

La greffière La juge de la mise en état
Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Aude MORALES