Tribunal JudiciairePôle Civil section 2
Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 2 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68f2af49e97b8c182997b15a
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 N° : N° RG 25/02738 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYEO DATE: 9 octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit : DEMANDEURS Madame [U] [B] épouse [N] née le 10 Mars 1933 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Monsieur [Z] [N] né le 22 Mai 1935 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Flora LABOURIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, DEFENDEUR Monsieur [D] [H] né le 15 Novembre 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurore BURGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré : Président : Florence LE-GAL assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé. DEBATS : en audience publique du 9 octobre 2025 JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier. Vu l’assignation en date du 06 Juin 2025, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 30 septembre 2025, Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 08 octobre 2025, Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/02738 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYEO et le dessaisissement du Tribunal. LAISSE à chaque partie la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Françoise CHAZAL Florence LE-GAL
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Pôle Civil section 2
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68f2af49e97b8c182997b15a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA