Tribunal Judiciaire · 2è A - R.J — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

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 N° RG 15/01094 - N° Portalis DBYB-W-B67-JVBM
Procédures collectives

Date : 02 Octobre 2025

Minute N°25/00255








LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :



DEBITEUR

Monsieur [Y] [R]
agriculteur
SIRET 345 115 224
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (MAROC), 
demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté


MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR 

SELAS OCMJ, 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier CHAUFFOUR 


CONTROLEUR

S.A.S. CALVET AGRO-FOURNITURES, 
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
 Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 18 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 02 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]


 
PAR CES MOTIFS :
 
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
 
Le ministère public entendu ;
 
Le débiteur dûment appelé ;
 
Proroge de 12 mois à compter du 6 octobre 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de Monsieur [Y] [R] sera examinée en application de l’article L643-9 du code de commerce susvisé ;
 
Dit que l’affaire reviendra à l’audience du :
 
Jeudi 17 septembre 2026, à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais,
[Adresse 6],
 
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;
 
Dit que cette mention tient lieu de convocation ;
 
Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L 640-2 du même code ;
 
Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R 641-6 et R 641-7 du code de commerce ;
 
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
 
 
La greffière                                                        La présidente
Marjorie Nebout                                                         Florence Le Gal