Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5]


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 N° Minute :25/00345

N° RG 24/00357 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZPS
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 7 Octobre 2025



LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :


DEMANDEUR

Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]


Dispensée de comparution





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Marie FRANCALANCI
 Bernard BOUDOURIC

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 2 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE : au 7 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 7 Octobre 2025


















RÉSUMÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Le 15 février 2024, Monsieur [R] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours contre une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’Hérault en date du 6 février 2024 qui a rejeté sa demande du 9 novembre 2023 tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Monsieur [R] [F] comparait et soutient son recours.

La [4], dispensée de comparaitre, conclut à l’irrecevabilité du recours pour absence de recours préalable obligatoire.


SUR CE

Au terme de l’article L.134-2 du code de l’action sociale et des familles, les recours contentieux sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.

La [3] affirme que le demandeur n’a pas effectué de recours administratif préalable.

Monsieur [R] [F] confirme ne pas avoir réalisé de recours administratif préalable obligatoire devant la [4].

Son recours devant le tribunal n’ayant pas été précédé du recours administratif préalable, il est donc irrecevable.

Il convient de prononcer l’irrecevabilité du recours.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Dit que le recours de Monsieur [R] [F] est irrecevable,

Laisse les dépens à la charge Monsieur [R] [F].


La greffière, Le président,
Alexandra CADEILHAN Bernard COURAZIER