Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]


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 N° Minute :25/00350

N° RG 24/00429 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2EX
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 7 Octobre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :


DEMANDEUR

Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne



DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Mme [I] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Bernard BOUDOURIC
 Marie FRANCALANCI

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 7 Octobre 2025

PRONONCE : en audience publique du 7 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 7 Octobre 2025


RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 27 Mars 2024 contre une décision de la [3] concernant le rejet de sa demande de CMI mention invalidité ou priorité.

A l’audience de plaidoiries du 07/10/2025, Monsieur [N] [Z] déclare renoncer à son recours ;

La [3] à l’audience est représentée par Mme [D], salariée munie d’un pouvoir spécial, qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement formulée par Monsieur [N] [Z] .


SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à Monsieur [N] [Z] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours. 


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [N] [Z] de ce qu’il se désiste de son instance ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00429 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2EX, et le dessaisissement du tribunal.




La greffière,
Alexandra CADEILHAN 


 Le président,
 Bernard COURAZIER