Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]


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N°Minute:25/00522
N° RG 24/00057 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVK5
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 8 Octobre 2025 



LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :


DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 5] 
[Adresse 2]


Dispensée de comparution



DEFENDEUR

Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Agnès BOTELLA

Assesseurs : Chantal BERET
 Marie FRANCALANCI

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 8 Octobre 2025

PRONONCE :en audience publique du 8 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 8 Octobre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [M] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 2 Janvier 2024 pour s’opposer à une contrainte N°72700000064235224-[Numéro identifiant 3] émise par l’URSSAF d’Aquitaine et signifiée le 7 Décembre 2023.

Monsieur [M] [B] n’est ni présent, ni représenté et n’a pas pris de conclusions.

L’[7] a sollicité une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 8 Octobre 2025 et adressé un courrier de demande de désistement d’instance.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier du 22 Août 2025 adressé au greffe du pôle social, l’[7] déclare se désister de l’instance pendante au motif que les sommes en cause ont été annulées ;

Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF d’Aquitaine.

SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

Constate que l’[7] se désiste de son recours;

Dit la contrainte sans objet ;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00057 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVK5, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne l’[7] aux dépens.



La greffière,
Alexandra CADEILHAN 
 La présidente,
 Agnès BOTELLA