Tribunal Judiciaire · SEC2 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]


☎ : [XXXXXXXX01]
✉ : [Courriel 7]




N° RG 25/01766 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCFC
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

 

DÉBITEUR :

[Z] [O] [U]

































TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

NOTIFICATION PAR LRAR D'UN JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS






DESTINATAIRE

Madame [Z] [O] [U]

[Adresse 4]
[Localité 2]




Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le : 

02 Octobre 2025

par le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, dans la procédure de surendettement visée en référence.

Le dossier étant renvoyé à la Commission de surendettement pour poursuite de la procédure, ce jugement n'est pas susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.


Fait au Tribunal judiciaire, le 16 Octobre 2025

Le Greffier